Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente régissent les prestations proposées par Cap Entreprendre France (Maëlle Jean-Molinier, Entrepreneur individuel, SIRET 501 282 396 00073) : création de sites web, identité visuelle, gestion de réseaux sociaux, référencement, assistants IA sur mesure, et prestations d'accompagnement associées.

2. Clients concernés

Les prestations sont destinées aux professionnels (artisans, commerçants, indépendants, PME) agissant dans le cadre de leur activité.

3. Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis ou d'une commande explicite (formulaire du site, échange direct, ou lien de paiement). La commande est considérée comme ferme dès validation du devis ou paiement de l'acompte ou du montant demandé.

4. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros. Le Pack Digitalisation est payable en une fois via un lien de paiement sécurisé (Stripe). Les prestations sur devis sont facturées selon les modalités convenues (acompte éventuel puis solde).

5. Délais de réalisation

Sauf indication contraire, les prestations incluses dans le Pack Digitalisation sont livrées sous 7 jours ouvrés à compter de la réception de l'ensemble des éléments nécessaires (contenus, accès, validations du client). Ce délai peut être ajusté d'un commun accord selon la complexité du projet.

6. Obligations du client

Le client s'engage à fournir dans les meilleurs délais les informations, contenus et validations nécessaires à la réalisation de la prestation. Tout retard du client peut entraîner un décalage du délai de livraison.

7. Droit de rétractation

Les prestations étant fournies à des clients agissant dans le cadre de leur activité professionnelle, le droit de rétractation de 14 jours prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas, sauf disposition légale contraire applicable au client.

8. Résiliation et remboursement

Toute demande d'annulation après le début d'exécution de la prestation sera étudiée au cas par cas. Les sommes déjà engagées pour un travail déjà réalisé restent dues.

9. Responsabilité

Cap Entreprendre France met en œuvre les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure, de manquement du client à ses obligations, ou d'utilisation non conforme des livrables par le client.

10. Propriété intellectuelle

Les créations réalisées (site, identité visuelle, contenus) sont cédées au client à l'issue du paiement intégral de la prestation, sauf éléments tiers sous licence (polices, images, outils).

11. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité ; à défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de Grasse.

Dernière mise à jour : 12 septembre 2026