Conditions générales de vente
Version préparatoire : les informations juridiques de l’entreprise et les modalités définitives de paiement, rétractation et médiation doivent être confirmées avant toute vente en ligne.
Objet
Les présentes conditions encadrent les prestations de création de sites internet, référencement, intégration d’assistants IA, automatisation et accompagnement proposées par Cap Entreprendre France.
Devis et commande
La prestation, son périmètre, son prix, son calendrier et les éventuels abonnements sont précisés dans un devis. La commande devient ferme après acceptation du devis et règlement de l’acompte prévu.
Prix et paiement
Les prix applicables sont ceux du devis accepté. Les échéances, taxes, frais récurrents et conditions de retard sont indiqués avant engagement.
Exécution et validation
Le client fournit les contenus, accès et validations nécessaires. Les délais peuvent être adaptés lorsque ces éléments ne sont pas transmis à temps.
Responsabilités
Les résultats de référencement, d’aides publiques ou de performance commerciale ne peuvent être garantis. Les décisions sensibles et engagements définitifs restent soumis à validation humaine.
Réclamations et médiation
Les coordonnées du médiateur de la consommation et la procédure applicable seront ajoutées après confirmation du statut juridique et du médiateur choisi.